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Bases
Pour toutes les offres, ventes et livraisons de la Kuratle & Jaecker AG (ci-après également désignée en tant que « Vendeur »), les conditions générales de vente, de livraison et de paiement ci-après sont exclusivement applicables

Des divergences de ces conditions, en particulièrement également les conditions générales d’achat de l’acheteur, sont uniquement intégrées dans le contenu du contrat, si elles ont été expressément reconnues sous forme écrite par le Vendeur.

Si une disposition de ces conditions générales de vente et de livraison et des accords supplémentaires conclus devaient être inefficaces, la validité des autres dispositions et accords n’en sera pas affectée. En place de la disposition invalidée, une nouvelle disposition est définie avec effet rétroactif ; cette disposition doit correspondre au plus près à la volonté économique des parties. 

Prix
Les prix se comprennent en CHF (francs suisses) ou en EUR (Euro) à partir de l’usine. Les coûts pour l’expédition, l’emballage, le transport, la TVA, les frais douaniers, les assurances et autres coûts ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés en supplément. Les modifications de prix sans notification préalable demeurent réservées. Si, au cours du traitement de la commande, il devait y avoir des modifications en raison d’augmentations de prix auprès du Vendeur, resp. de majorations de prix auprès de ses fournisseurs de quelques types que ce soient, résultant dans des charges fiscales supplémentaires, des charges suite à des mesures officielles, des augmentations des droits de douanes, des fluctuations monétaires, le Vendeur se réserve expressément le droit à une augmentation correspondante du prix, sans que l’acheteur n’ait le droit de résilier le contrat.

Les mesures et les spécifications définies lors de la sortie sont déterminantes pour la facturation.

En cas d’une valeur de marchandise jusqu’à CHF 990. --, un forfait de frais de base de CHF 39.50 est facturé. Si la valeur de la marchandise est supérieure, la part de frais de transport est généralement facturée à 3.99% de la valeur de la marchandise. Le montant maximal du paiement de supplément pour frais de transport par livraison est de CHF 395.--. Des livraisons avec une valeur de marchandise inférieure à CHF 350.-- sont facturées avec un supplément pour frais de livraison correspondant d’au moins CHF 35.--. Des suppléments pour petites quantités à partir de l’usine sont répercutés par le Vendeur. 

Sur demande, nous déchargeons les matériaux au moyen de notre chariot élévateur/grue contre supplément. Nous ne pouvons pas être tenus responsables, si le chariot élévateur/la grue n’est pas disponible.

Forfait de chargement à l’enlèvement
Pour des commandes inférieures à CHF 300.--, un forfait de chargement de CHF 18.-- est facturé au collecteur à la rampe et aucune remise n’est accordée. Des suppléments pour petites quantités à partir de l’usine sont répercutés par nos soins.

Tailles des paquets / Dimensions
La quantité par paquet dépend du fournisseur et, pour cette raison, est variable.

Sauf indication contraire, les épaisseurs et les formats sont indiqués en mm (première longueur de chiffre du placage).

Marchandise en commission
Des livraisons excédentaires/incomplètes jusqu’à 10% de la quantité commandé ne peuvent pas être réclamées. La facturation est effectuée sur la base de la quantité en commission réellement livrée.

Offres
Toutes les indications du Vendeur relatives aux prix, aux marchandises, aux conditions de livraison et autres, qu’elles soient d’ordre général ou concrètes en relation avec une demande de l’acheteur, sont sans engagement, aussi longtemps que le Vendeur ne dépose pas expressément une offre définitive.

Les ordres et les commandes sont uniquement considérés comme acceptés, lorsque le Vendeur les a confirmé(e)s par écrit. Les indications contenues dans la confirmation de la commande relatives à la marchandise et à d’autres conditions sont prioritaires par rapport à d’éventuelles divergences dans les commandes et ordres. Des modifications effectuées par le Vendeur ou par le fournisseur sont expressément réservées dans l’exécution des marchandises commandées.

Les indications dans les offres et les confirmations de commandes relatives à l’état sec, les délais de livraison, les poids, les frets etc. sont établies en meilleure connaissance, sont cependant sans engagement. Des échantillons fournis restent toujours des échantillons de types, c’est-à-dire qu’en l’absence d’assurance mutuelle expresse du Vendeur, les propriétés de ces échantillons ne sont pas considérées comme assurées, dans la mesure où la marchandise livrée permet l’usage prévu.

Réserve de propriété
Les objets du contrat restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Ce dernier est en droit de laisser enregistrer une réserve de propriété correspondante dans le registre public. A la demande du Vendeur, l’acheteur est obligé de collaborer lors de l’enregistrement.

Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, l’acheteur n’est pas en droit d’aliéner, de mettre en gage ou d’en transférer la propriété à des tiers à des fins de titrisation. En cas d’une mise en gage ou en cas d’autres revendications par des tiers, le client doit immédiatement en informer le Vendeur.

Livraison
Toutes les livraisons se font au compte et au risque propres de l’acheteur. Dans tous les cas, l’usage et le risque sont transmis à l’acheteur avec la sortie de la livraison à partir de l’usine.

Les échéances et les délais de livraison convenus sont établis avec les estimations les plus précises et sont respectées le mieux possible, sont toutefois sans engagement et pour cette raison n’autorisent pas l’acheteur à la résiliation du contrat, ni à des droits d’indemnisation, ni à d’autres revendications en cas de leur non-respect. 

Le Vendeur se réserve expressément le droit d’effectuer des livraisons partielles et de facturer ces dernières.

En cas de force majeure et/ou d’autres perturbations similaires - indépendamment du fait si elles apparaissent auprès du Vendeur ou de ses fournisseurs et auxiliaires - qui empêchent la fabrication ou la livraison de la marchandise ou l’entravent de manière inacceptable, le Vendeur, à sa seule discrétion et sans conséquences en matière de responsabilité, est en droit de résilier le contrat partiellement ou en entier ou de modifier les échéances et les délais de livraison de manière correspondante. Le Vendeur décline toute responsabilité en raison d’exécution retardée ou de résiliation de contrat.

Si la livraison de la marchandise est convenue sur appel par l’acheteur, alors ce dernier est contraint de récupérer les marchandises endéans l’échéance convenue. Si l’expédition ou la remise est retardée à la demande du client, de façon à ce qu’un stockage intermédiaire de la marchandise est nécessaire, ces frais de stockage sont chargés à l’acheteur. En cas de non-récupération de la quantité prévue endéans l’échéance convenue, le Vendeur est en droit de facturer la quantité totale.

Si le Vendeur prend en charge la remise de la marchandise et si la marchandise n’est pas réceptionnée pendant les heures de livraison convenues ou habituelles, alors les frais supplémentaires d’une nouvelle remise sont à rémunérer par l’acheteur. Des frais de stockage, la perte d’intérêts et d’autres frais supplémentaires résultant de la réception retardée vont aux frais de l’acheteur.

Les transports spéciaux sont facturés à plein montant à la charge de l’acheteur.

Contrôle et réception de la livraison
L’acheteur doit contrôler la livraison après sa réception et doit signaliser des défauts éventuels aussi rapidement que possible sous forme écrite au Vendeur, au plus tard endéans 5 jours à partir de la réception de la livraison. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.

Toutes les réclamations doivent être formulées avant tout traitement des matériaux. Des défauts, qui ne sont pas visibles lors de l’inspection immédiate, doivent immédiatement être signalisés par écrit après leur constat.

Des objections et des réclamations ne justifient en aucun cas le refus de réception de la marchandise, resp. le paiement du prix d’achat convenu.

En cas de dommages dûs au transport, une signalisation doit en tout cas également être remise au transporteur et une note correspondante doit être ajoutée au bon de livraison concerné. Le dommage doit être confirmé par le chauffeur.

Emballage
Les panneaux d’emballage sont facturés et ne sont pas repris. Après accord, des caisses et des panneaux spéciaux peuvent être repris franco et en état irréprochable par nos soins. Lors de la livraison, les panneaux SBB doivent être remis au camion lors de l’échange, autrement, ces derniers seront facturés.

Échéances
Les délais de livraison convenus sont respectés dans la mesure du possible. Des livraisons partielles ou des livraisons retardées n’autorisent pas le destinataire à résilier le contrat ou à prétendre à des indemnisations, des peines conventionnelles ou à d’autres remboursements de frais. Des cas de force majeure dispensent de l’obligation de livraison.

Garanties matérielles
Dans le cas d’un défaut relevant de la garantie de vente, dont il est prouvé qu’il était déjà existant au moment de la transmission de risque, et si l’acheteur a respecté son devoir relatif au contrôle de la livraison et à la signalisation de défauts, le Vendeur peut, à son libre choix, réparer l’objet/la pièce défectueuse ou fournir un remplacement ou ; dans la mesure où il souhaite renoncer à une réparation ou à une livraison de rechange, il peut accorder une réduction du prix d’achat à l’acheteur. Ce devoir du Vendeur et le droit correspondant de l’acheteur se prescrit et s’éteint 12 mois après l’expédition de la livraison. Après ce moment, plus aucune réclamation ne peut être soumise par l’acheteur, indépendamment du fait, qu’il s’agisse de défauts ouverts ou cachés.

Les droits résultant de défauts de l’acheteur n’ont aucune raison d’être en cas des défauts suivants :

– usure naturelle

 Qualité de la marchandise ou dommages résultant de traitement, stockage ou maintenance incorrect(e), du non-respect des consignes de montage et d’exploitation ou d’une mise à contribution ou d’une utilisation outre mesure ou ayant eu lieu après la transmission du risque

 Qualité de la marchandise ou dommages dûs à des cas de force majeure, à des influences extérieures particulières, qui ne sont pas prévues par le contrat, ou en raison de l’utilisation de la marchandise au-delà de l’utilisation habituelle prévue par le contrat

Il n’existe aucune prétention de l’acheteur en cas de divergences usuelles et/ou insignifiantes concernant la qualité convenue de la marchandise ou en cas d’atteinte négligeable de l’utilité.

Si des marchandises ou des parties de marchandise n’ayant pas été fabriquées par l’acheteur sont défectueuses, le Vendeur peut s’exonérer de sa responsabilité en cédant ses propres droits de garantie à l’encontre de ses fournisseurs.

Toute autre revendication de l’acheteur allant au-delà de ce cadre, comme par ex. la rédhibition, le paiement de dommages et intérêts (y compris la garantie pour dommages consécutifs) etc. est expressément exclue.

Sur demande, la déclaration de performance respectivement valide est imprimée ou mise à disposition sous forme numérique pour tous les produits de construction livrés.

Annulations et renvois
Des annulations de commandes par l’acheteur nécessitent l’accord écrit de la part du Vendeur. Des réclamations relatives à une livraison n’autorisent pas l’acheteur à l’annulation de livraison restantes ou d’autres livraisons.

Si la situation financière de l’acheteur se détériore de manière considérable, si elle est différente de celle qui a été présentée au Vendeur, alors le Vendeur est en droit de se retirer du contrat. Dans le cas d’une annulation en bonne et due forme par le Vendeur, l’acheteur porte les frais en résultant pour le Vendeur.

L’échange et le retour de marchandises du Vendeur sont uniquement possibles franco et dans un état absolument irréprochable et uniquement après accord préalable avec le département de vente compétent en la matière. Des renvois sans accord ne sont pas réceptionnés et ne sont pas crédités.  Pour les dérangements, l’emballage et le fret, 20% de la valeur de la marchandise, toutefois au moins CHF 200.-- sont déduits par nos soins de l’écriture de crédit.

Paiement
Les factures du Vendeur, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, doivent être payées en CHF (Francs Suisses) ou en EUR (Euro), selon l’indication sur la facture, endéans 30 jours à partir de la date de la facture, sans déductions.

L’obligation de paiement est uniquement satisfaite avec l’entrée du montant sur le compte postal ou bancaire du Vendeur (date valeur). 

L’acheteur se déclare d’accord à ce que le Vendeur comptabilisé des paiements de l’acheteur avec l’exigence respective la plus ancienne. 

En cas d'inobservation du délai de paiement convenu, l'acheteur tombe en demeure sans autre sommation particulière Si le client est en retard de paiement, le paiement de l'ensemble de nos créances résultant de la relation d'affaires est immédiatement échu. En cas de retard de paiement, plus aucune réduction de prix garantie n'est valable.

 Un retard de paiement ou d'autres modifications dans la situation du client qui mettent en danger le paiement de la marchandise ou des prestations de services, donne le droit au Vendeur,

– de résilier le contrat à tout moment et d’exiger la restitution de la marchandise, respectivement de ne pas fournir d’éventuelles prestations de services

– de faire valoir toutes les créances existant envers le client indépendamment de leur échéance ou d'exiger des garanties pour les créances

– de ne fournir les prestations restantes, indépendamment des accords conclus, que contre paiement anticipé

– ainsi que de réclamer des intérêts moratoires de 5% et de des frais de sommation de jusqu’à CHF 200.-- et en cas d’encaissement de charger une participation aux frais de CHF 150.--.

L’acheteur a uniquement droit à la rétention de paiements ou à compenser ses dûs par des demandes reconventionnelles, dans la mesure où ses demandes reconventionnelles ne sont pas soumises à contestation ou sont constatées par une décision exécutoire;

Lieu d’exécution 
Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement des marchandises est le siège suisse du Vendeur. 

Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de Leibstadt.

Droit applicable
La Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises (Convention de Vienne) n’est pas applicable sur des contrats conclus avec la Kuratle & Jaecker AG. 





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